BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Il faut tenir compte de l’envolée des cours des matières premières

Acheteur public

Publiée le 15/06/21 par

Le Gouvernement demande aux acheteurs publics de l’État dans les contrats en cours d’exécution de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises.

En outre, quand cela est possible, il est demandé aux acheteurs d’accorder des reports de délais et de réfléchir aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, ont été invités à faire de même. Il est par ailleurs important de rappeler que les marchés, qui nécessitent une part importante de matières premières soumises à de fortes évolutions des cours mondiaux, comportent obligatoirement une clause de  révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21954 de M. Franck Menonville (Meuse – INDEP) du 1er avril 2021, Réponse du ministère auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la relance – Petites et moyennes entreprises publiée dans le JO Sénat du 10 juin 2021, page 3 751

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