BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
L’indemnité de résiliation ne couvre pas l’intégralité des loyers qu'aurait perçus le titulaire en exécution du marché
ProcéduresPubliée le 29/06/21 par Rédaction Weka
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, l’entrepreneur ne peut obtenir d’autres indemnités que celle correspondant à la part des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, à l’exception de l’indemnité forfaitaire correspondant à 5 % du montant total HT de ce marché.
La Cour précise que la compétence de la juridiction administrative pour connaitre des litiges nés de l’exécution d’un marché public ne s’étend pas, en l’absence de participation à la réalisation de travaux publics, à l’action en garantie d’un titulaire du marché contre un autre titulaire avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. En conséquence, le contentieux, dans le cadre d’un groupement momentané, entre le fournisseur d’un matériel et le financier relève de la compétence des tribunaux judiciaires.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 23 avril 2021, n° 20NT00977, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
