BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

L’indemnité de résiliation ne couvre pas l’intégralité des loyers qu'aurait perçus le titulaire en exécution du marché

Procédures

Publiée le 29/06/21 par

En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, l’entrepreneur ne peut obtenir d’autres indemnités que celle correspondant à la part des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, à l’exception de l’indemnité forfaitaire correspondant à 5 % du montant total HT de ce marché.

La Cour précise que la compétence de la juridiction administrative pour connaitre des litiges nés de l’exécution d’un marché public ne s’étend pas, en l’absence de participation à la réalisation de travaux publics, à l’action en garantie d’un titulaire du marché contre un autre titulaire avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. En conséquence, le contentieux, dans le cadre d’un groupement momentané, entre le fournisseur d’un matériel et le financier relève de la compétence des tribunaux judiciaires.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 23 avril 2021, n° 20NT00977, Inédit au recueil Lebon

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