BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Qu'est-ce qu'une offre inacceptable ?

Appel d'offres

Publiée le 08/07/21 par

Une offre doit être regardée comme inacceptable, si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, et notamment, si le candidat propose de méconnaître des lois ou règlements comme ceux relatifs à la sécurité, à la protection de l’environnement, ou à l’accessibilité des personnes handicapées.

En retenant l’offre d’une société alors qu’il aurait dû l’éliminer comme inacceptable du fait de l’inobservation des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le pouvoir adjudicateur – à qui il appartenait, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissaient les conditions requises pour les exercer – a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 30 avril 2021, n° 19PA00268, Inédit au recueil Lebon

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