BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Formation à la langue des signes dans les collectivités

Fonction publique

Publiée le 30/07/21 par

Une note d’information de la DGCL du 22 juillet 2021 est relative à la formation à la langue des signes dans les collectivités de plus de 10 000 habitants.

L’article 106 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à au moins un de leurs agents et à titre expérimental pour une durée de trois ans, une formation à la langue des signes française au titre des formations de perfectionnement.

 

Texte de référence : Note d’information du 22 juillet 2021 relative à la mise en œuvre de la formation à la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants

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