BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics

Fonction publique

Publiée le 26/08/21 par

La réponse ministérielle n° 21854 du 5 août 2021 est relative au service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics.

En vertu de l’article 10 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, ce dispositif de prise en charge n’est pas applicable « lorsque l’agent bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ». Cette disposition a vocation à exclure du bénéfice de cette prise en charge les agents qui n’engagent pas de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle n’a pas pour objet de faire obstacle à la prise en charge des frais de transport des agents publics ne pouvant bénéficier d’une offre de transport collectif gratuit compte tenu de la spécificité de leurs horaires et jours de travail.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21854 de M. Gilbert Favreau (Deux-Sèvres – Les Républicains) du 1er avril 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 août 2021

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