BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Conseil de discipline et audition de témoins

Droits et obligations

Publiée le 01/09/21 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 445843 du 20 juillet 2021 appréhende la question de l’audition séparée de témoins lors d’une procédure disciplinaire.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. La situation, selon laquelle des témoins cités par l’administration ayant, au cours de la séance du conseil de discipline été consultés sur la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle envisagée, appelés simultanément et ayant témoigné en présence l’un de l’autre, méconnait les dispositions de l’article 5 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 20 juillet 2021, n° 445843

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