BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le caractère excessif des pénalités de retard doit être prouvé par le titulaire du marché

Exécution des marchés

Publiée le 07/09/21 par

Il appartient au titulaire de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure les pénalités de retard présentent un caractère manifestement excessif.

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu’il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu’il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Au vu de l’argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu’impose la correction de leur caractère manifestement excessif. En l’espèce, la société requérante ne produit aucun élément relatif notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure les pénalités présentent un caractère manifestement excessif. Par suite, les conclusions tendant à ce que les pénalités soient modulées doivent être rejetées.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 8 juillet 2021, n° 19VE00041, Inédit au recueil Lebon

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