BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC
La notation de l'acheteur peut être justifiée sur la base du nombre de personnes susceptibles d'être affectées à l'exécution du marché
Acheteur publicPubliée le 06/09/21 par Rédaction Weka
Un acheteur motive suffisamment sa décision en estimant que l’équipe dédiée proposée par un candidat évincé qu’elle entendait mobiliser pour les besoins du marché était insuffisante.
En outre, concernant la durée d’exécution du marché, les documents de la consultation ne pouvaient être regardés comme ambigus et susceptibles d’induire en erreur un opérateur expérimenté, dès lors que le délai de dix-huit mois mentionné dans l’acte d’engagement et la période de vingt et un mois décrite dans le planning prévisionnel annexé aux pièces contractuelles devaient être compris comme correspondant, respectivement, à la période d’achèvement des prestations techniques et à la durée totale du marché avant mise en service. Les juges de première instance ont ainsi pu juger que l’offre de l’attributaire, en prévoyant un délai d’exécution de dix-huit mois et un délai total avant mise en service semblable à celui du planning prévisionnel, n’avait pas méconnu les exigences du règlement de consultation et n’était donc pas irrégulière.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 8 juillet 2021, n° 20DA00061, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
