BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux exigences du CCTP

Appel d'offres

Publiée le 14/09/21 par

Le défaut de conformité d’un produit aux exigences techniques fixées par le pouvoir adjudicateur justifie le rejet de l’offre d’une société comme étant irrégulière.

La société évincée ne saurait d’une part, soutenir que l’offre de la société attributaire aurait dû être également écartée comme irrégulière – un tel manquement n’étant pas en rapport direct avec sa propre éviction et n’étant pas, en lui-même, de ceux que le juge devrait relever d’office – et, d’autre part, être regardée comme ayant été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre, 12 juillet 2021, n° 19BX04614, Inédit au recueil Lebon

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