![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux exigences du CCTP
Appel d'offresPubliée le 14/09/21 par Rédaction Weka
Le défaut de conformité d’un produit aux exigences techniques fixées par le pouvoir adjudicateur justifie le rejet de l’offre d’une société comme étant irrégulière.
La société évincée ne saurait d’une part, soutenir que l’offre de la société attributaire aurait dû être également écartée comme irrégulière – un tel manquement n’étant pas en rapport direct avec sa propre éviction et n’étant pas, en lui-même, de ceux que le juge devrait relever d’office – et, d’autre part, être regardée comme ayant été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre, 12 juillet 2021, n° 19BX04614, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
