BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle est la juridiction compétente en cas d'entente dont est indirectement victime une collectivité participant au financement des travaux ?

Procédures

Publiée le 16/09/21 par

Les litiges relatifs à la responsabilité de personnes, auxquelles sont imputés des comportements susceptibles d’avoir altéré les stipulations d’un contrat administratif, notamment ses clauses financières, dont la connaissance relève de la juridiction administrative, et d’avoir ainsi causé un préjudice à la personne publique qui a conclu ce contrat, relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

En l’espèce, l’État a fait exécuter en partie à ses frais et, avec le concours financier d’un département, des travaux de restauration d’un château, propriété du département et classé monument historique. Le département a conclu une convention avec l’État afin de participer au financement de ces travaux qui ont été confiés par l’État, maître d’ouvrage, à un groupement d’entreprises. L’État n’ayant pas agi en tant que mandataire du département, ni en tant que maître d’ouvrage délégué dans cette opération, le département, tiers à ce marché public et ainsi dépourvu de la qualité de personne publique contractante, ne saurait rechercher devant le juge administratif l’obtention d’une provision en raison du préjudice qu’il aurait subi du fait de manœuvres dolosives commises par la société.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 15 juillet 2021, n° 20DA01543, Inédit au recueil Lebon

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