BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en validation des acquis de l'expérience

Fonction publique

Publiée le 17/09/21 par

La réponse ministérielle n° 21046 du 9 septembre 2021 est relative au concours d’accès au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en validation des acquis de l’expérience.

L’article 4 du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, prévoit la possibilité pour un candidat d’accéder à ce cadre d’emplois, par le biais du concours sur titres avec épreuves comprenant un entretien. Les modalités de mise en œuvre de ce concours sont précisées à l’article 1er du décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux. L’existence d’un entretien dans le cadre du recrutement des infirmiers territoriaux et plus globalement des personnels relevant de la filière médicale au sein de la fonction publique territoriale, s’inscrit dans le cadre de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui fait du concours la voie d’accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21046 de Mme Marie Mercier (Saône-et-Loire – Les Républicains) du 25 février 2021, Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 9 septembre 2021

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