BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Remboursement des cotisations de protection sociale

Protection sociale

Publiée le 21/09/21 par

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 est relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État.

Le texte réglementaire fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel. Il est pris pour l’application des dispositions du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État

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