![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Que peuvent faire les collectivités qui n’auront pas de marché de fourniture de gaz conclu au 31 décembre 2014 ?
ÉnergiePubliée le 18/11/14 par Rédaction Weka
La nécessité d’assurer la continuité du service public justifie que les collectivités publiques pourront bénéficier d’une offre transitoire par défaut le temps d’achèvement de la procédure.
Cette position est conforme à un avis du Conseil d’État selon lequel l’objectif d’intérêt général justifiait l’application d’une offre transitoire dans la stricte mesure où le respect des règles de la commande publique ne permettait pas de conclure un marché assurant une livraison effective du gaz au 1er janvier 2015.
Référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Aménagement des territoires »
-
10/04/26
Le programme local de l’habitat
#Logement #Plan local d'urbanisme
-
10/04/26
Les outils de planification territoriale et opérationnels à mobiliser en faveur du développement économique
#Attractivité du territoire #Planification urbaine
-
10/04/26
Le cadre juridique des aides aux entreprises
#Création et soutien de l'entreprise
-
10/04/26
-
10/04/26
Créer un observatoire foncier
#Aménagement territorial #Politique foncière
-
10/04/26
Développement urbain : l’organisation de la mixité sociale
#Logement #Planification urbaine
-
10/04/26
-
03/04/26
Déposer et obtenir le permis de démolir
#Permis de démolir #Marché de travaux
Voir toutes les ressources numériques Aménagement des territoires
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
