![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Le critère de la capacité des entreprises ne peut être un critère de choix des offres
Appel d'offresPubliée le 14/01/15 par Rédaction Weka
En appel d’offres, l’usage du critère de la capacité des entreprises décomposé en trois sous-critères portant sur le chiffre d’affaires, les moyens et les références est sans rapport avec l’exécution technique du marché.
Ce critère et ces sous-critères permettaient seulement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportaient à l’examen et à la sélection des candidatures. Ils ne pouvaient être utilisés pour départager les offres.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 30 décembre 2014, req. n° 13BX01534
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
02/03/26
-
02/03/26
-
02/03/26
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
02/03/26
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
02/03/26
Mettre en place un règlement amiable dans un marché public
#Exécution du marché
-
02/03/26
Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
