BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour faire respecter le délai de paiement à 30 jours ?

Commande publique

Publiée le 24/12/13 par

Le ministère de l’Économie a demandé à ses services de payer sans délai les factures inférieures à 5 000 €, et sans limitation de montant pour l’ensemble des paiements aux PME.

Parallèlement, le ministère de l’Économie a pris l’initiative de mesures destinées à rendre plus efficace et plus rapide le paiement des dépenses de l’État :

  • simplification de la liste des pièces justificatives ;
  • contrôles du comptable recentrés sur les risques et les enjeux réels des dépenses ;
  • mise en place de cellules d’aide aux acheteurs publics ;
  • promotion de la carte d’achat ;
  • dématérialisation des procédures.

Texte de référence : Question n° 07223, Réponse écrite JO Sénat du 19 décembre 2013, p. 3 670

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