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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Quelle indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un marché de maîtrise d’œuvre ?
Appel d'offresPubliée le 31/01/14 par Rédaction Weka
Le candidat n’obtient aucune indemnisation de son manque à gagner en l’absence de précisions permettant d’apprécier le bien-fondé d’une perte de chance sérieuse d’obtenir le marché.
Le maître d’œuvre doit se contenter de l’indemnité versée en contrepartie des frais de présentation de l’offre.
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