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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les marchés publics désignés comme l’un des domaines les plus vulnérables à la corruption en Europe
Commande publiquePubliée le 12/02/14 par Rédaction Weka
Dans son rapport anticorruption, la Commission européenne révèle que plus de 3 entreprises sur 10 ayant soumissionné à des marchés publics déclarent que la corruption les a empêchées de remporter un marché.
La Commission relève que les procédures d’infraction engagées portaient principalement sur le recours injustifié à la procédure négociée sans publicité, des discriminations, des attributions directes, un manque de transparence, des avenants injustifiés et la violation des principes généraux du Traité.
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