![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Régime indemnitaire
RémunérationPubliée le 21/11/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 19 août 2016, la Haute juridiction précise les modalités d’évaluation du montant de l’indemnité due à l’agent public irrégulièrement évincé.
La prime annuelle versée par une commune à l’ensemble de ses agents, en fonction de leur grade, ne peut être regardée comme ayant le caractère d’une indemnité destinée à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions, mais comme un complément de rémunération. En conséquence, une telle prime ne doit pas être par principe exclue de l’évaluation du montant de l’indemnité due à l’agent public irrégulièrement évincé.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e chambre, 19 août 2016, n° 393646, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
