BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Régime indemnitaire
RémunérationPubliée le 21/11/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 19 août 2016, la Haute juridiction précise les modalités d’évaluation du montant de l’indemnité due à l’agent public irrégulièrement évincé.
La prime annuelle versée par une commune à l’ensemble de ses agents, en fonction de leur grade, ne peut être regardée comme ayant le caractère d’une indemnité destinée à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions, mais comme un complément de rémunération. En conséquence, une telle prime ne doit pas être par principe exclue de l’évaluation du montant de l’indemnité due à l’agent public irrégulièrement évincé.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e chambre, 19 août 2016, n° 393646, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
