BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un problème esthétique peut engager la responsabilité des constructeurs
ProcéduresPubliée le 15/07/10 par Rédaction Weka
Le Conseil d’État, dans une décision du 9 juillet 2010, a entrouvert la possibilité d’engager la responsabilité des constructeurs à partir d’un problème d’esthétique sur un bâtiment.
Dans un litige à propos de son église, la commune de Lorry-les-Metz (Moselle, 1 477 habitants) reprochait à la CAA de Nancy d’avoir posé comme principe que des désordres affectant l’esthétique d’un ouvrage ne pouvait engager la responsabilité décennale des constructeurs.
La Haute juridiction a rectifié l’interprétation et écarté l’existence d’une telle règle. Ainsi, a-t-elle jugé, la Cour « a simplement estimé que la circonstance que les désordres constatés sur l’église communale en affectait l’esthétique, n’était pas par elle-même, indépendamment des effets de ces désordres sur la destination de l’ouvrage, de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 1792-4-3 du Code civil ».
En l’espèce, la Cour avait constaté, « par une motivation suffisante et une appréciation souveraine » que les désordres sur une partie des façades de l’église, « recouvertes de mousse, n’était pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, dès lors qu’aucune trace d’humidité ni d’infiltration n’avait été décelée à l’intérieur ».
Bénédicte Rallu
Texte de référence : CE, 9 juillet 2010, Commune de Lorry-les-Metz, req. n° 310032
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