BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La fermeture d'un équipement public ouvre-t-elle droit à indemnisation de l'acheteur au titre du préjudice financier ?

Exécution des marchés

Publiée le 25/10/21 par

L’indisponibilité d’un équipement pour une longue durée et la fermeture au public de la piscine ont engendré une perturbation du service public, de nature à constituer pour la collectivité un trouble de jouissance qui lui a été préjudiciable.

En l’espèce, la fermeture de l’établissement est directement liée aux dommages décennaux en litige. Par suite, le préjudice de jouissance subi par la métropole est indemnisable au titre de la responsabilité décennale de la société pour les désordres liés aux bétons, sans qu’y fassent obstacle les condamnations mises à la charge de cette dernière ou d’autres sociétés dans l’instance parallèle au titre de la réparation du coût des travaux de reprise d’autres désordres.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 27 septembre 2021, n° 18MA03432, Inédit au recueil Lebon

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