La référence dans l'acte d'engagement à un CCAG suffit à son application
CCAGPubliée le 29/10/21 par Rédaction Weka
Le CCAG-Travaux s’applique s’il est mentionné dans l’acte d’engagement, même si le cahier des clauses administratives particulières ne le liste pas dans les pièces constitutives du marché.
En l’espèce, l’acte d’engagement mentionnait que le signataire a « pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l’article » pièces contractuelles « du cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au CCAG-Travaux ». Si l’article du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif aux pièces constitutives du marché, qui liste les pièces contractuelles du marché, ne mentionne pas le CCAG-Travaux, il indiquait cependant l’acte d’engagement en premier ordre de priorité en cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles. En outre, ce CCAP faisait référence à plusieurs reprises au CCAG-Travaux. Dans ces conditions, contrairement à ce que fait valoir la société requérante, le CCAG-Travaux était applicable à son marché.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 5 octobre 2021, n° 21LY00317, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Recourir à un géomètre-expert
#Construction immobilière #Prestataire
-
28/11/25
Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre du projet de maîtrise d’ouvrage publique
#Santé et sécurité au travail #Coordonnateur SPS
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
