Commissions administratives paritaires : adaptation de divers statuts particuliers

Publiée le 04/11/21 par Rédaction Weka

Le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adapte divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l’État aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires.

Le texte réglementaire modifie les dispositions des statuts particuliers de fonctionnaires pour tenir compte de l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires prévues par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il modifie en outre les dispositions relatives aux niveaux des diplômes suivant la nomenclature prévue par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles. Il actualise enfin certaines dispositions devenues inadaptées ou incomplètes.

Texte de référence : Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l’État aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT