![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Obligations relatives aux élus des grandes collectivités territoriales
Droits et obligationsPubliée le 05/11/21 par Rédaction Weka
La réponse à la question ministérielle n° 26866 du 23 septembre 2021 rappelle l’objectif de prévention des conflits d’intérêts, applicable à toute personne titulaire d’un mandat électif local ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er de la loi du 11 octobre 2013.
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique soumet certains titulaires de fonctions exécutives locales, énumérés aux 2° à 3° du I de l’article 11, à l’obligation de transmettre au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination et dans les cinq années précédant cette date. Il s’agit notamment de mentionner les emplois précédemment occupés et actuels, ainsi que les rémunérations correspondantes.
Texte de référence : Question écrite n° 23866 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 15 juillet 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 23 septembre 2021
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
