BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Obligation de former les élus locaux ayant reçu une délégation

Droits et obligations

Publiée le 09/11/21 par

La réponse à la question ministérielle n° 35771 du 8 juin 2021 indique l’existence d’une obligation de formation au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

L’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure le principe selon lequel les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Il précise en outre qu’une formation doit être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Ce principe se traduit par l’obligation pour le conseil municipal, prévue au même article, de délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement pour déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation de ses membres.

 

Texte de référence : Question n° 35771 de M. Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés – Bas-Rhin) du 26 janvier 2021, Réponse publiée au JOAN le 8 juin 2021

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