Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Comment analyser le critère des moyens humains ?
Appel d'offresPubliée le 23/11/21 par Rédaction Weka
Il ne résulte d’aucun principe ou disposition législative ou règlementaire que le pouvoir adjudicateur serait tenu d’apprécier les offres des entreprises candidates au regard de leur effectif réel au jour du dépôt de leurs candidatures.
En l’espèce, s’agissant du sous-critère des moyens humains affectés au chantier, le règlement de la consultation imposait aux candidats le dépôt d’un dossier comprenant un mémoire technique présentant l’équipe en charge du dossier, à savoir, l’organigramme, le nombre de personnes, leurs fonctions et coordonnées, les compétences de l’équipe et ses qualifications pour le projet ; ce mémoire devant être accompagné des justificatifs correspondants. Il résulte de l’instruction que l’offre de la société requérante portait sur trois salariés, tandis que l’offre de la société retenue faisait état de trois salariés en poste et de l’embauche prochaine d’un quatrième salarié. Par suite, c’est sans dénaturer la lettre du règlement de la consultation que l’acheteur a pu attribuer au candidat non retenu la note de 7,5 sur 10, contre 10 sur 10 pour la société attributaire, s’agissant du sous-critère des moyens humains affectés au chantier.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre, 21 octobre 2021, n° 19BX03472, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.