BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Candidatures : le délai débute à la date de publication de l’avis

Appel d'offres

Publiée le 17/11/09 par

Pour juger suffisant ou non le délai laissé aux candidats pour présenter une offre, c’est la date de publication de l’offre qu’il est bon de retenir et non la date d’envoi de l’avis de publicité, a estimé le Conseil d’État le 5 août 2009.

Il valide ainsi l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans. Dans cette affaire, les candidats avaient 18 jours dont deux week-ends pour répondre à ce marché estimé à 160 000 euros pour le déménagement de matériel de laboratoire nécessitant des précautions particulières. L’avis avait été publié le 16 mai 2007. La date de remise des offres était le 4 juin 2007. Une visite de site obligatoire était à prévoir, en plus, dans le délai imparti.

CE, 5 août 2009,
Région Centre, req. n° 307117.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min