BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régime indemnitaire et congés de maladie

Rémunération

Publiée le 29/11/21 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 20PA01766 du 9 avril 2021 est relatif au maintien du régime indemnitaire pendant les congés de maladie.

Une collectivité ne peut prévoir par délibération le maintien du versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), dans les mêmes proportions que le traitement, à ses agents placés en congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) et de grave maladie (CGM) sans méconnaître le principe de parité entre les fonctions publiques. En effet, ces conditions d’attribution instaurent, au profit des agents de la collectivité, une situation plus favorable que celle des fonctionnaires de l’État définie par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 9 avril 2021, n° 20PA01766, Inédit au recueil Lebon

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