BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Moins de formalisme
ProcéduresPubliée le 04/01/10 par Rédaction Weka
Pour les marchés de travaux inférieurs à 5 150 000 euros HT, lorsqu’il n’est pas expressément fait référence à la procédure négociée, la négociation peut être menée sans le formalisme fixé par le Code des marchés publics.
L’acheteur public peut, par exemple, décider de délais inférieurs. Seule obligation : « annoncer son intention de négocier et indiquer les modalités pratiques de la négociation, notamment quels éléments de l’offre seront discutés
. »
QE n° 08890 du député Bernard Piras (Drôme – Socialiste),
JO Sénat du 8 octobre 2009.
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