BRÈVES JURIDIQUES / LAïCITé

Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des "convictions politiques, philosophiques ou religieuses"

Laïcité

Publiée le 09/12/21 par

La réponse ministérielle du 25 novembre 2021 à la question écrite n° 25054 rappelle que la politique de neutralité philosophique, religieuse, et politique à l’égard des clients ou des usagers instituée par l’employeur est conditionnée à ce que ladite politique réponde à un besoin véritable.

Ainsi, en droit interne comme en droit européen, il entre déjà dans les pouvoirs de l’employeur de fixer les règles internes garantissant le maintien de la neutralité qu’il souhaite préserver à l’égard de ses clients ou usagers. Il convient toutefois que ces règles soient proportionnées au vu des droits concurrents de ses salariés, ce sous le contrôle de l’Inspection du travail. Ces décisions sont cohérentes avec la jurisprudence du Conseil d’État qui écarte les sujétions que l’employeur peut imposer aux salariés lorsqu’elles présentent un caractère général et absolu.

 

Texte de référence : Question écrite n° 25054 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 21 octobre 2021, Réponse du ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 25 novembre 2021

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