BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

La méthode de notation doit permettre de juger à égalité deux offres concurrentes

Appel d'offres

Publiée le 13/12/21 par

L’acheteur porte atteinte à l’égalité des candidats en notant différemment deux candidats sur le même sous-critère.

En l’espèce, sur le sous-critère du matériel affecté au marché, les deux candidats avaient présenté un parc à matériel affecté au chantier suffisant au regard de l’objet du marché. En outre, sur un autre sous-critère, l’analyse ne tenait pas compte du nombre de marchés attribués au groupement attributaire pour apprécier le stock d’enrochement disponible et sanctionnait la société requérante pour ne pas avoir détaillé la taille des blocs de pierre alors que cette précision n’était pas exigée dans les documents du marché. Toutefois, la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 9 novembre 2021, n° 19PA02032, Inédit au recueil Lebon

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