BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de contestation possible des pénalités en l'absence de mémoire en réclamation

Exécution des marchés

Publiée le 31/12/21 par

Suite à la notification du décompte final de résiliation, le titulaire doit transmettre, dans un délai de deux mois, un mémoire en réclamation exposant l’ensemble de ses demandes indemnitaires.

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation. Le mémoire doit indiquer, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Tel n’est pas le cas d’un courrier qui se borne à mentionner une somme dont l’acheteur est redevable et une liste de factures.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 novembre 2021, n° 20MA01748, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026