BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Cour de justice de l’Union européenne : attaque contre les Pays-Bas, procédure classée pour le Royaume-Uni

Procédures

Publiée le 18/08/10 par

La Commission européenne attaque les Pays-Bas devant la CJUE. En cause, un marché de machines à café passé par la province de Noord-Holland.

La Province a, dans les spécifications techniques, demandé la fourniture de deux labels, ce qui est discriminant, d’après la Commission. « Même si la province a écrit qu’elle acceptait les labels comparables, elle n’a pas spécifié les critères de comparaison. Cette situation n’est pas transparente pour les entreprises en compétition
», affirme l’institution européenne. Autre fait reproché : des points attribués dans les critères de sélection des offres à ceux qui offriraient du sucre ou du lait, par exemple.

La procédure d’infraction contre le Royaume-Uni a, elle, été classée. Elle concernait l’attribution par la ville de York d’un marché pour l’aménagement en zones d’habitation d’un terrain lancé sans appel d’offres au niveau européen. Ce marché a été de nouveau soumis à la concurrence. « Les contribuables peuvent êtres assurés que ce marché sera attribué à l’entreprise offrant le meilleur rapport qualité-prix, puisque les entreprises de l’ensemble de l’Union européenne peuvent désormais soumettre leur offre pour réaliser ces importants travaux.
»

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