BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Cour de justice de l’Union européenne : attaque contre les Pays-Bas, procédure classée pour le Royaume-Uni
ProcéduresPubliée le 18/08/10 par Rédaction Weka
La Commission européenne attaque les Pays-Bas devant la CJUE. En cause, un marché de machines à café passé par la province de Noord-Holland.
La Province a, dans les spécifications techniques, demandé la fourniture de deux labels, ce qui est discriminant, d’après la Commission. « Même si la province a écrit qu’elle acceptait les labels comparables, elle n’a pas spécifié les critères de comparaison. Cette situation n’est pas transparente pour les entreprises en compétition
», affirme l’institution européenne. Autre fait reproché : des points attribués dans les critères de sélection des offres à ceux qui offriraient du sucre ou du lait, par exemple.
La procédure d’infraction contre le Royaume-Uni a, elle, été classée. Elle concernait l’attribution par la ville de York d’un marché pour l’aménagement en zones d’habitation d’un terrain lancé sans appel d’offres au niveau européen. Ce marché a été de nouveau soumis à la concurrence. « Les contribuables peuvent êtres assurés que ce marché sera attribué à l’entreprise offrant le meilleur rapport qualité-prix, puisque les entreprises de l’ensemble de l’Union européenne peuvent désormais soumettre leur offre pour réaliser ces importants travaux.
»
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
