Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Cour de justice de l’Union européenne : attaque contre les Pays-Bas, procédure classée pour le Royaume-Uni
ProcéduresPubliée le 18/08/10 par Rédaction Weka
La Commission européenne attaque les Pays-Bas devant la CJUE. En cause, un marché de machines à café passé par la province de Noord-Holland.
La Province a, dans les spécifications techniques, demandé la fourniture de deux labels, ce qui est discriminant, d’après la Commission. « Même si la province a écrit qu’elle acceptait les labels comparables, elle n’a pas spécifié les critères de comparaison. Cette situation n’est pas transparente pour les entreprises en compétition
», affirme l’institution européenne. Autre fait reproché : des points attribués dans les critères de sélection des offres à ceux qui offriraient du sucre ou du lait, par exemple.
La procédure d’infraction contre le Royaume-Uni a, elle, été classée. Elle concernait l’attribution par la ville de York d’un marché pour l’aménagement en zones d’habitation d’un terrain lancé sans appel d’offres au niveau européen. Ce marché a été de nouveau soumis à la concurrence. « Les contribuables peuvent êtres assurés que ce marché sera attribué à l’entreprise offrant le meilleur rapport qualité-prix, puisque les entreprises de l’ensemble de l’Union européenne peuvent désormais soumettre leur offre pour réaliser ces importants travaux.
»
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
