BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Appel d’offres ouvert : le rôle de la CAO ne peut se limiter à l’ouverture des offres

Appel d'offres

Publiée le 20/08/10 par

La commission d’appel d’offres ne peut avoir pour rôle unique l’ouverture des offres dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie à une question écrite de Jean-Claude Carle.

Le sénateur UMP de Haute-Savoie revenait sur les propos de Christine Lagarde selon lesquels « les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu’ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes
».
Pour le sénateur, cette règle aurait pour conséquence de devoir choisir entre deux systèmes : ouvrir les candidatures et les offres en CAO ou ne rien ouvrir du tout en CAO. Il demandait alors s’il était possible pour les collectivités locales de décider librement du fonctionnement de leur commission d’appel d’offres, ce qu’elles peuvent faire « lorsqu’il s’agit d’élaborer et de conduire une procédure adaptée
». Cela reviendrait à autoriser les commissions d’appel d’offres à ouvrir seulement les offres.

Le ministère a rappelé que, « conformément au II de l’article 58 du Code des marchés publics, il appartient à [la commission d’appel d’offres] d’éliminer les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l’article 52
» du même code. C’est pourquoi son rôle ne peut se limiter à l’ouverture des offres dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.

QE n° 13110,
JO Sénat du 22 avril 2010 ; réponse,
JO Sénat du 15 juillet 2010.

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