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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
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ProcéduresPubliée le 20/09/16 par Rédaction Weka
Des conventions ayant la nature de marchés publics de services, et qui génèrent un mouvement transfrontalier de personnes, de services, de biens et de capitaux doivent être regardées comme portant sur des opérations relevant du commerce international.
La clause d’arbitrage international figurant dans chacune des conventions litigieuses n’est pas illicite. Les conventions entrent bien dans le champ d’application de la convention européenne sur l’arbitrage commercial international du 21 avril 1961.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 12 juillet 2016, req. n° 13BX02331
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