BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Rémunération des agents non titulaires

Rémunération

Publiée le 19/01/22 par

L’arrêt de la CAA de Versailles n° 19VE04099 du 17 juin 2021 indique, qu’il appartient au juge, saisi d’une contestation en ce sens, de vérifier qu’en fixant le montant, l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Si, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l’autorité compétente dispose d’une large marge d’appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l’agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d’une contestation en ce sens, de vérifier qu’en fixant ce montant l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 17 juin 2021, n° 19VE04099, Inédit au recueil Lebon

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