![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
La France en infraction
ProcéduresPubliée le 25/03/09 par Rédaction Weka
La Commission européenne a engagé, le 19 mars, une procédure d’infraction contre la France concernant une disposition du Code rural.
Le Code rural oblige les collectivités territoriales à confier au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) la gestion de leurs aides financières et leurs actions d’accompagnement (y compris en matière de formation professionnelle) lorsqu’elles ne souhaitent pas les gérer elles-mêmes. Pour Bruxelles, cela « revient à attribuer de gré à gré au CNASEA un marché public de services sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire des marchés publics ».
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/06/26
Rédiger les pièces contractuelles des marchés de travaux
#Marché de travaux
-
15/06/26
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
15/06/26
Rédiger les pièces de prix
#Marché de travaux #Choix du prix du marché
-
15/06/26
Passer un accord-cadre à marchés subséquents
#Marché de travaux #Accord cadre
-
15/06/26
Déposer et obtenir le permis de construire
#Permis de construire #Marché de travaux
-
15/06/26
Mettre en œuvre la procédure adaptée
#Marché de travaux #MAPA
-
15/06/26
Déposer et obtenir le permis de démolir
#Permis de démolir #Marché de travaux
-
15/06/26
Négocier la rémunération du maître d’œuvre
#Maître d'œuvre #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
