BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Non renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD)

Fonction publique

Publiée le 10/02/22 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 19PA03788 du 19 février 2021 est relatif au non-renouvellement d’un CDD.

L’employeur qui engage un contractuel en CDD lui notifie son intention de renouveler ou non son engagement dans un délai compris entre 8 jours avant le terme d’un contrat de moins de 6 mois et 2 mois pour une durée égale ou supérieure à 2 ans (3 mois pour une reconduction en CDI). Ces délais sont doublés dans la limite de 4 mois pour les personnes en situation de handicap et la décision précédée d’un entretien si le contrat est susceptible d’être reconduit en CDI ou si la durée des contrats conclus sur emploi permanent dans le cadre de l’article 3-3 de la loi du 26 juin 1984 est d’au moins 3 ans (article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 19 février 2021, n° 19PA03788, Inédit au recueil Lebon

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