BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Fonction publique

Publiée le 11/03/22 par

Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 est relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Le texte réglementaire modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage en organisant la fixation par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget d’une date d’entrée en vigueur uniforme pour l’ensemble des niveaux de prise en charge applicable aux contrats d’apprentissage. Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 prévoit également que le même arrêté détermine, le cas échéant, le niveau de prise en charge applicable aux contrats d’apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s’est pas prononcée sur ce niveau ou n’a pas pris en compte les recommandations formulées par France compétences.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

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