BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Apprentissage : création d’un traitement de données à caractère personnel

Fonction publique

Publiée le 18/03/22 par

Le décret n° 2022-289 du 28 février 2022 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius ».

Le texte réglementaire prévoit la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius », dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées au ministre chargé de la Formation professionnelle. Le décret n° 2022-289 du 28 février 2022 définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées. Il encadre également les modalités d’accès aux données du traitement. Il précise enfin les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

 

Texte de référence : Décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius »

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