BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Une offre rédigée n’empêche pas la remise d’un planning prévisionnel imposé
Appel d'offresPubliée le 22/05/14 par Rédaction Weka
Malgré des prescriptions précises, le non-respect de produire un planning prévisionnel de réalisation des prestations rend l’offre du candidat irrégulière.
Par contre, l’entreprise obtient l’annulation de l’attribution du marché au motif que l’analyse des offres avantageait les offres présentées par des groupements d’entreprises.
Référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
