BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Est-il possible de conclure entre deux personnes publiques à titre gratuit une convention d'occupation du domaine public ?

Procédures

Publiée le 31/03/22 par

Le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée est fondé à exiger le paiement d’une redevance sans distinction quant à la nature publique ou privée de cet occupant.

Ce principe de non-gratuité connaît un certain nombre d’exceptions, dont certaines sont susceptibles de s’appliquer en cas de conventions d’occupation du domaine public conclues entre personnes publiques et notamment entre collectivités territoriales. C’est ainsi que l’article L. 2125-1 du CGPPP prévoit, en particulier, que l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsqu’elle est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous. Cette exonération de redevances prend en compte les situations dans lesquelles un intérêt public prévaut sur l’intérêt du propriétaire du domaine public. En revanche, le fait que les collectivités agissent, par construction, dans l’intérêt général ne constitue pas à lui seul un critère permettant de justifier la gratuité de l’occupation en toutes hypothèses. Le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public a, par ailleurs, la responsabilité de rechercher la valorisation de son domaine public, ce qui constitue en soi un objectif d’intérêt général. Aussi, il lui incombe de fixer, dans l’intérêt général, les conditions financières auxquelles il entend subordonner les titres d’occupation qu’il délivre. La prise en compte de l’activité d’intérêt général poursuivie par la collectivité occupante doit ainsi se traduire par la fixation d’un montant de redevance adapté, qui peut ne pas être élevé.

 

Texte de référence : Question écrite n° 25487 de Mme Laure Darcos (Essonne – Les Républicains) du 25 novembre 2021, Réponse publiée au JO Sénat du 24 mars 2022

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