Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La facturation électronique bientôt généralisée
Exécution des marchésPubliée le 30/06/14 par Rédaction Weka
Une ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique à l’ensemble des fournisseurs de l’administration.
Le texte institue une obligation, pour les titulaires et sous-traitants, de transmettre leurs factures par voie électronique selon un calendrier différencié fonction de la taille des entreprises :
- 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises,
- 1er janvier 2019 pour les PME,
- 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.
Texte de référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.