Une loi autorise la création de sociétés d’économie mixte à opération unique

Publiée le 07/07/14 par Rédaction Weka

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un opérateur économique sélectionné après mise en concurrence, une SEMOP.

La SEMOP, constituée pour une durée limitée, a pour objet soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, soit la gestion d’un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service, soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale.

Les dispositions spécifiques aux SEMOP sont codifiées aux articles L.1541-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Texte de référence :

Loi n° 2014-744 du 1^er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique

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