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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quelles sont les conséquences d’un recours gracieux d’un candidat évincé ?
ProcéduresPubliée le 18/07/14 par Rédaction Weka
La demande d’un candidat évincé tendant à l’annulation de la procédure ou à la résiliation du marché constitue un recours administratif ou une réclamation au sens de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision de rejet et ouvre la possibilité pour l’auteur de saisir la juridiction administrative.
Texte de référence : Question écrite n° 51702, Réponse JOAN du 1er juillet 2014, p. 5 618
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