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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Absence de majoration des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel
Fonction publiquePubliée le 29/04/22 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 39678 du 12 avril 2022 est relative à l’absence de majoration des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel.
L’heure supplémentaire d’un agent à temps partiel, quels que soient la quotité de travail et le moment où elle est effectuée, est rémunérée au taux horaire d’un temps plein sans majoration. Par ailleurs, conformément à l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires peuvent occuper des postes à temps non complet pour une durée inférieure à 70 % d’un temps complet. La situation des agents à temps partiel et celle des agents à temps non complet n’est pas identique. Une majoration des heures supplémentaires des agents à temps partiel conduirait à une iniquité de la rémunération par rapport aux agents à temps plein.
Texte de référence : Question n° 39678 de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés – Loire) du 22 juin 2021, Réponse publiée au JOAN le 12 avril 2022
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