BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Non à l’utilisation du seul critère du prix dans l’attribution des marchés !

Commande publique

Publiée le 12/09/14 par

Si le prix constitue un critère important pour l’attribution des marchés, il ne s’agit pas, en principe, du seul critère d’attribution du marché.

Par ailleurs, les fabricants qui présentent des offres dont le prix ne correspond pas à la réalité économique ou qui résulte d’un comportement déloyal peuvent être exclus de la consultation pour offre anormalement basse.

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