BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Les formulaires « lettre de candidature » et « déclaration de sous-traitance » mis à jour
Appel d'offresPubliée le 15/09/14 par Rédaction Weka
La direction des affaires juridiques a actualisé les formulaires DC1 et DC4 pour tenir compte des nouveaux cas d’interdiction de soumissionner issus de l’adoption de la loi sur l’égalité professionnelle.
Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014, les nouveaux formulaires sont à utiliser pour les marchés dont la signature est susceptible d’intervenir à compter du 1er décembre 2014.
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