BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La saisine d'un conciliateur suspend les délais de recours contre le décompte général
Exécution des marchésPubliée le 13/05/22 par Rédaction Weka
La saisine d’un conciliateur ou d’un tribunal arbitral suspend les délais de recours jusqu’à la notification de la décision prise après conciliation, de la constatation par le conciliateur de l’échec de sa mission ou de la décision du tribunal arbitral.
Selon le CCAG Travaux, les parties peuvent, d’un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu’elles déterminent. En l’espèce, la SARL requérante n’établit pas l’existence d’une procédure de conciliation de nature à prolonger les délais de présentation de sa réclamation. En outre, elle ne justifie d’aucune réclamation concernant le décompte qui lui a été notifié. Dans ces conditions, en vertu des dispositions de l’article 13.4.5 du CCAG Travaux, ce décompte général est réputé accepté par l’entrepreneur et il est devenu définitif.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 4 avril 2022, n° 19MA03674, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
