BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'expression d'un sous-critère de choix des offres doit être précis

Appel d'offres

Publiée le 19/05/22 par

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, l’information appropriée des candidats doit alors également porter sur les conditions de mise en œuvre de ces critères.

Il appartient au pouvoir adjudicateur d’indiquer les critères d’attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l’objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné. Il résulte de l’instruction que le pouvoir adjudicateur a établi comme premier critère de second ordre du critère technique la description de la prestation. En se bornant à mentionner les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l’appréciation des prestations proposées, l’acheteur n’a pas suffisamment précisé ce critère de second ordre. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que ce critère technique était imprécis et que le pouvoir adjudicateur a sur ce point manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 4 avril 2022, n° 20MA00365, Inédit au recueil Lebon

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