BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment appliquer les pénalités pour absence de participation à des réunions de chantier ?

Commande publique

Publiée le 29/10/14 par

Les titres exécutoires pour l’application de pénalités financières doivent comporter les bases de liquidation des sommes dont le paiement est demandé au titulaire fautif.

Par ailleurs, le juge fait application des clauses du contrat qui prévoyaient l’application des pénalités de retard pour les absences aux réunions de chantier uniquement lorsque le titulaire était convoqué.

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